ART. 49	N°II-2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2261
présenté par
M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’États’est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, àSaint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d’euros. Or,suite aux nombreuses expertises, l’urgence impérieuse a étéconstatée : une première tranche de travaux devrait être réaliséeen urgence, faute de quoi l’infrastructure portuaire devra êtrefermée, privant la population de l’archipel d’approvisionnementindispensable pour survivre dans des conditions insulaires.
Cette demande est présentée pour la3ème année consécutive, aussi il est temps que l’Etat se senteconcerné et réponde à son devoir.
Tout d’abord, le port deSaint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégiqueessentielle pour le développement du territoire.
D’autre part, il s’agit du seulport français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique.Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pourleurs missions de souveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’apas été ou peu entretenu. Les rapports d’expertise avaient estiméles seuls travaux de remise en état de l’existant et de sasécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100millions d’euros.
 La problématique est bienconnue des différents services de l’État à Saint-Pierre etMiquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a étéalerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui estapparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater quel’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayépar les éléments naturels, fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la surviepour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importationdes produits alimentaires.
Pour toutes ces raisons, lessignataires de cet amendement demandent que l’État respecte sonengagement et prenne intégralement en charge le coût des travauxurgents de l’ordre de 20 millions d’euros sur ce port dès 2026.
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer larecevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever legage.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants:
- Une augmentation de 20 000 000euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 20 000 000euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer ».
 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.