ART. 66	N°II-2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2262
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, Mme Violland, M. Bouyx et M. Benoit
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ARTICLE 66
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« Les centres de santé au titre des articles L.6323-1 à L.6323-1-15du Code de santé publique sont
éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT)
pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractériséespar des difficultés d’accès aux soins
au titre de l’article L.1434-1 du Code de santé publique
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par lescollectivités territoriales, des associations des
unions et mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité,ou encore par une société coopérative
d’intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, pour accomplir des missions d’accès aux soins depremier recours auprès des
populations les plus éloignées de l’offre sanitaire. Le FNADT ayantvocation à soutenir les collectivités
locales dans leurs actions visant à corriger les inégalitésterritoriales et sociales des populations dans
l’accès aux services publics et aux droits fondamentaux, cetamendement vise à étendre le champ
d’application de ce fonds à la prise en charge des frais destructure des centres de santé à but non-lucratif. Cettedisposition devrait ainsi soulager les centres existants dans leursconditions d’exercice
et accélérer l’expansion d’une offre de soins de premier recoursdans les 1.500 cantons ruraux et
périurbains restants encore dépourvus de maisons de santépluridisciplinaires. 
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française, laFédération des Mutuelles de France et la Fehap.