ART. 49	N°II-2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2264
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, M. Sitzenstuhl, M. Marion, Mme Vidal, M. Jacques, M. Fugit, M. Fait, M. Masséglia et Mme Buffet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée auPacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en créditsde paiement (CP). 
Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planificationécologique et de la transition agroécologique, avait pour ambitionla plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole etforestier. 
Or, les moyens budgétaires alloués au Pacte ont étédrastiquement réduits en 2025, et devraient, selon les annonces dela ministre de l’Agriculture lors de son audition devant lacommission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, êtrede nouveau réduits en 2026 : 
En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à laplantation ; 
En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte,accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à lagestion administrative du dispositif. 
Cette situation est d’autant plus regrettable que les Chambresd’agriculture, en lien avec les collectivités et les autres acteursforestiers, jouent un rôle important dans la mise en oeuvreopérationnelle du Pacte : accompagnement technique, animation,planification territoriale… 
Le présent amendement a donc pour objectif de réabonder lescrédits dédiés au Pacte Haies, en les portant à un niveaupermettant de relancer la dynamique de plantation et de soutenirles porteurs de projets. 
Il est proposé de minorer de 10 millions d’euros en AE et de 2,1millions d’euros en CP l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture », afin d’abonder l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agricultureFrance.