ART. 49	N°II-2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2265
présenté par
M. Kasbarian, M. Maillard, M. Rodwell, Mme Lebec, Mme Thevenot, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf, Mme Le Grip et M. Terlier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	34 670 000	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	34 670 000	
SOLDE	-34 670 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement du dialogue socialrepose en France sur trois piliers :
des crédits budgétaires affectésvia le Fonds pour le financement du dialogue social instituépar la loi du 5 mars 2014. Ce fonds, géré par uneassociation, l’AGFPN, est lui-même alimenté par troissources : une subvention de l’État (34,67 M€ en 2026), lacontribution patronale au dialogue social fixée à 0,016 % dela masse salariale et collectée par l’Urssaf, et la participationdes organismes paritaires ;
des dépenses fiscales importants,notamment le crédit d’impôt au titre des cotisationssyndicales, dont le coût s’élèvera à 156 M€ en 2026,et l’exonération d’impôt sur les activités syndicales ;
des financements indirectsassimilables à des subventions déguisées en faveur du militantismesyndical : les représentants syndicaux bénéficient dedécharges d’activité rémunérées et d’autorisations d’absence pourformation syndicale (12 jours par an et par salarié), dont larémunération est maintenue par l’employeur et remboursée parl’État. Le dispositif du défenseur syndical (loi n° 2015‑990du 6 août 2015) prévoit également la compensationsalariale par l’État des heures de délégation (10 h/mois). Cesformes de « détachement militant » sont comptabilisées entransferts aux autres collectivités et représentent une chargepublique structurelle sans apparaître comme dépense d’interventiondirecte.
En comparaison internationale, ladépendance des syndicats français à la ressource publique estexceptionnellement élevée. Selon l’OCDE et la Commissioneuropéenne, plus de 40 % des ressources syndicales en Franceproviennent de fonds publics (subventions, fonds paritaires,décharges, mises à disposition), contre moins de 10 % enmoyenne dans les pays nordiques, et moins de 5 % auRoyaume-Uni ou en Allemagne, où le financement reposeprincipalement sur les cotisations des adhérents. Cette forteétatisation du dialogue social français traduit une faible basecontributive (taux de syndicalisation autour de 10 %) et unrégime de paritarisme subventionné qui confère à l’État un rôlecentral dans la survie financière et le fonctionnement quotidiendes organisations syndicales et patronales.
Le présent amendement prend acte decette anomalie en réduisant à zéro la subvention versée par l’Étatau titre du Fonds pour le financement du dialogue social, dans uneperspective de rétablissement de l’auto-financement de l’actionsyndicale à terme. Cette mesure présente une économie de l’ordre de34,67 M€, montant inférieur à 10 % de l’ensemble desengagements financiers publics en faveur de l’action syndicale.Cette économie s’impute, en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement, sur les dépenses d’intervention del’action 03 « Dialogue social et démocratiesociale » du programme 111 « Amélioration de laqualité de l’emploi et des relations du travail ».