APRÈS ART. 60	N°II-2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2266
présenté par
Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les modalités de création de deuxsections budgétaires distinctes -l’une départementale, l’autrerégionale - au sein du budget du Département-Région de Mayotte,institué par la loi organique n°2025-793 du 11 aout 2025.
Ce rapport analysera les conditionsadministratives, comptables et financières nécessaires à la mise enœuvre effective de cette double section budgétaires, conformément àl’habilitation prévue à l’article 38 de la Constitution, ainsi queles impacts prévisionnels sur la gestion des compétencesdépartementales et régionales de la collectivité.
Il évaluera également l’opportunitéde créer, dès 2026, un Fonds de transition pour la mise en œuvre duDépartement-Région de Mayotte, destiné à financer les premièresactions de développement économique, de formation, de mobilité etd’aménagement du territoire relevant des compétencesrégionales. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organique du 11 août 2025 aconsacré la création du Département-Région de Mayotte reconnaissantofficiellement le double niveau de compétences exercé par lacollectivité depuis 2011.
Cette reconnaissance demeuretoutefois sans traduction budgétaire concrète : la collectivité nedispose toujours que d’un budget unique, regroupant indistinctementles dépenses sociales et celles liées au développementterritorial. 
Cette situation limite latransparence financière, la visibilité des politiques régionales etla mobilisation directe des fonds européens (FEDER,FSE+,FEADER,INTERREG). Dans le même temps,l’État a crée unProgramme d’interventions territoriales de l’État (PITE) pourMayotte, avec une enveloppe de plus de 100 millions d’euros surtrois ans. Ce dispositif démontre que le Gouvernement reconnait lebesoin d’une gouvernance budgétaire souple et intégrée pour leterritoire.
Le présent amendement vise àétendre cette logique de cohérence et de transparence au niveaulocal, en engageant la création d’une double section budgétaire ausein du Département-Région, et en proposant la mise en place d’unFonds de transition dès 2026, afin que les premières actions dedéveloppement soient financées sans attendre la réformecomplète.
Cette démarche permettra de gagnerune année dans mise en œuvre du statut, de mobiliser dès 2026 desmoyens nouveaux pour les projets portés par la collectivité et derendre Mayotte actrice de son propre développement.