ART. 49	N°II-2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2270
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposépar Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppedédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’eurosen crédits de paiement (CP).
Ce Pacte, présenté comme un leviermajeur de la planification écologique et de la transitionagroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisantl’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier.
Or, les moyens budgétaires allouésau Pacte ont été drastiquement réduits en 2025, et devraient, selonles annonces de la ministre de l’Agriculture lors de son auditiondevant la commission des Affaires économiques de l’Assembléenationale, être de nouveau réduits en 2026 :
En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à laplantation ;
En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte,accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à lagestion administrative du dispositif.
Cette situation est d’autant plusregrettable que les Chambres d’agriculture, en lien avec lescollectivités et les autres acteurs forestiers, jouent un rôleimportant dans la mise en œuvre opérationnelle du Pacte :accompagnement technique, animation, planificationterritoriale…
Le présent amendement a donc pourobjectif de réabonder les crédits dédiés au Pacte Haies, en lesportant à un niveau permettant de relancer la dynamique deplantation et de soutenir les porteurs de projets.
Il est proposé de minorer de 10millions d’euros en AE et de 2,1 millions d’euros en CP l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture », afin d’abonderl’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».