ART. 49	N°II-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2272
présenté par
M. Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose d’abonder les crédits alloués à l’actionlogement de la mission Outre-mer du PLF 2026. 
L’action « Logement » du programme 123 « Conditionsde vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subid’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25millions en Autorisations d’engagement. 
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoiresd’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans sonrapport sur « l’état du mal-logement en France » lafondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraientprès de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent lesinégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plusfaibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone etd’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logementconcernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agirpour proposer un parc de logements sociaux dignes dans lesterritoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de secreuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il est donc primordiale de restaurer les crédits au niveau deceux de 2025, pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer,ainsi que de donner les moyens nécessaires à une politique dulogement ambitieuse.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose lesmouvements de crédits suivants : 
- Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 «Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission « Outre-mer ». 
- Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la mission « Outre-mer » ; 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Socialappelle le Gouvernement à lever le gage.