ART. 49	N°II-2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2273
présenté par
M. Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	11 000 000	
Conditions de vie outre-mer	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contreles effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Ilvise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que lefinancement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancersde la prostate, qui touchent particulièrement la populationlocale.
 
Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans lesbananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en1993, a entraîné une pollution des sols et une contamination de lapopulation. Molécule rémanente dans l’environnement, nedisparaissant qu’au bout de sept siècles, le pesticide s’estrépandu dans les sols, dans les rivières, dans les animaux et dansles organismes humains. Son exposition prolongée, par ingestiond’aliments ou d’eau contaminés augmente le risque de cancers, detroubles endocriniens et d’effets neurologiques.
 
D’après Santé publique, plus de 90% de la population adulte enGuyane et en Martinique serait contaminée par ce pesticide et plusde 1 500 nouveaux cas de cancers invasifs sont enregistrés chaqueannée en Martinique.
 
Les populations antillaises présentent un taux d’incidence ducancer de la prostate les plus élevés au monde. Plus récemment,l’Institut national de la santé et de la recherche médicaleestimait probable que le chlordécone était à l’origine d’unallongement du délai pour concevoir un enfant. Les femmes sontaussi touchées par de nombreuses pathologies cancéreuses, cancer dusein, de l’utérus, qui ne sont pas encore reconnues comme desmaladies professionnelles.
 
L’État a lancé en 2021 le plan Chlordécone IV prévu jusqu’en 2027pour permettre de trouver des solutions concrètes afin de sortir durisque lié au pesticide. Cette stratégie louable s’inscrit dans ladurée. En vue de l’étendue de la contamination, les montantsactuels paraissent dérisoires.
 
Ce scandale sanitaire sans précédent nécessite donc des moyensfinanciers à la hauteur des enjeux. Des programmes de dépollutiondes eaux et des sols et des actions de sensibilisation et dedépistage du cancer doivent être menés.
 
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement propose lesmouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 11 000 000 euros des autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 «Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
- Une diminution de 11 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » dela mission “ Outre-mer “.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Socialappelle le Gouvernement à lever le gage.