ART. 49	N°II-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2275
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Fait et Mme Piron
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à lareprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnusen matière de préservation de l’emploi, de transmission dessavoir-faire collectifs et de pérennité économique sur lesterritoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurentinsuffisamment accompagnées.
La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par lessalariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :
 
-         Faciliter la mobilisation de financements par les salariés audémarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
-          Élargirles tours de table financiers, dans un contexte où lesinvestisseurs sont frileux, alors même que les reprisesd’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
-         Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délaiscontraints des procédures collectives concernant les entreprises endifficulté.
 
Les données de la Direction générale des entreprises (DGE)confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprisesayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un tauxde pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprisesnouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’uneentreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevéeslorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’unereprise. »
 
La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques etsociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombred’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; defragilisation des transmissions familiales et de hausse desdéfaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans lecadre de procédures collectives.
 
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travauxparlementaires récents, reprenant la recommandation n° 6 du rapportd’information n° 1696 déposé en application de l’article 146 duRèglement, par la commission des finances, de l’économie généraleet du contrôle budgétaire, sur les perspectives et les freins audéveloppement des sociétés coopératives et participatives (Scop),rapporté par M. Michel Castellani.
 
La proposition abonde de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économiesociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques ». Elle minore de 20 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ». Ce transfert de crédit vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaitéque le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CG SCOP.