ART. 51	N°II-2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2277
présenté par
M. Christian Girard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, M. Odoul, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Bilde, M. Perez, M. Barthès, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, Mme Joncour, Mme Sicard, Mme Parmentier, Mme Lavalette et M. Beaurain
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	2 500 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	2 500 000	
SOLDE	-2 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes, dans sonrapport de janvier 2025 sur Radio France, pointe la nécessitéde simplifier et réduire significativement le système derémunération qui compte actuellement 65 primes différentes,générant plus de 600 000 lignes de paie mensuelles. Le rapportsouligne également le recours excessif aux indemnitéstransactionnelles, comprises entre 4 et 7 millions d’euros annuelspour les seuls personnels permanents, dont l’importance apparaîtparfois surévaluée.
Les indemnités de mise à laretraite génèrent un surcoût de l’ordre de 1 million d’euros paran, avec des cas atteignant plus de 100 000 euros desurcoût par rapport à un départ volontaire. La structure actuelledes rémunérations, peu orientée vers la performance, ne permet pasde récompenser les résultats ni d’encourager la mobilitéprofessionnelle.
En application de la recommandationn°5 de la Cour des comptes, le présent amendement vise à réduireles autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 2,5millions d’euros, correspondant aux économies attendues d’unemeilleure gestion des primes et d’un encadrement plus strict desindemnités transactionnelles. Cette réduction, représentant0,6 % de la masse salariale totale, n’affecte ni les effectifsni les salaires de base, mais cible uniquement lesdysfonctionnements de gestion identifiés par la juridictionfinancière.
Cet amendement s’inscrit dans unedémarche de rationalisation des dépenses publiques etd’amélioration de la gestion des ressources humaines au sein del’audiovisuel public.