ART. 49	N°II-228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-228
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, Mme Simonnet, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dansl’adaptation des logements, ici du parc privé, aux canicules. Eneffet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité duparc de logement serait considéré à haut risque d’exposition auxfortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pasadaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été« bon ». 
Cet amendement propose d’augmenter le budget de l’ANAH afin quedavantage de rénovations globales financées par l’ANAH enintègrent, et qu’il devienne possible qu’ils soient financés dansle cadre de simples gestes de rénovation. 
En France, seulement 60 % des logements sont pleinement équipésde protections solaires (sur les façades sud, est et ouest).Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger leshabitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant lesrayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Parailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés debrasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plusefficace que des ventilateurs. 
La Fondation pour le Logement a donc chiffré le coût d’un pland’adaptation sobre du parc de logements exposés aux forteschaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux etnécessaire consistant à équiper tous les logements de protectionssolaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48milliards d’euros au total, soit 3,2 milliards d’euros par an. Enprenant un taux d’aide publique de 30 % en moyenne, il faudraitaugmenter le budget de MaPrimeRénov’ de 1 milliard d’euros, dédiésà l’installation de ces équipements de confort d’été, à la foisdans le cadre de rénovations globales et de simplesgestes. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer leprogramme « Aide à l’accès au logement ». Ils appellentle Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logementdes Défavorisés.