ART. 49	N°II-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2281
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	2 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion subissent unvieillissement significatif de leur population. Les 65 ans et plusont été multipliés par 1,5 dans chacun de ces territoires entre1999 et 2014. Selon L’INSEE la part des personnes âgés de 60 ans etplus devrait doubler entre 2005 et 2030 passant de 17 % à 34 % enMartinique de 15 à 31 % en Guadeloupe et de 11 à 24 % à la Réunion.Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement de nospopulations qui pèsera inévitablement sur les modèles dedéveloppement de nos territoires qui manquent de de structuresd’accueil, où la population est moins riche et en moins bonne santéque dans l’hexagone. En effet, le parc d’EHPAD est déficientvétuste voire délabré, et l’offre est deux à trois fois inférieuredans les Outre-mer qu’au niveau national. Les places en EHPAD sonttrop chères pour une grande partie de la population qui vit dansune grande précarité et qui arrive donc à la retraite sans pouvoirbénéficier d’une pension suffisante. Plus de 20 % des retraités desDOM perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) contre seuls 4 % dans l’hexagone. De surcroît, la part desseniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départementset collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale. Par exemple,la part des personnes se déclarant « en très mauvaise santé », ou «limitées dans leurs activités quotidiennes », s’élève à 40 % un peuavant 60 ans à La Réunion, contre 75 ans dans l’hexagone. On a déjàévoqué la mise en place d’une une série d’actions pour endiguer levieillissement de la population comme :
- La mise en place d’une campagne de prévention afin d’alertersur l’importance de l’hygiène de vie.
- L’amélioration des logements afin de permettre le maintien despersonnes à domicile. 
- Le développement des infrastructures afin que leur nombre soitadapté à la population concernée et que le niveau des soins soientidentiques à celui de l’hexagone.
- L’utilisation des nouvelles technologies comme la télémédecineafin de permettre la surveillance du patient à domicile.
- Rendre attractifs les métiers d’aide à la personne et apporterun soutien fiscal et financier aux aidants.
Dans la logique de toutes ce ces préconisations de bon aloi ilest indispensable de créer un fonds dédié au logement desseniors.
L’action 13 du programme 157 est abondée de 2 millions d’eurosen AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 23du programme 304.