ART. 49	N°II-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2284
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	2 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son discours de politiquegénérale en 2022, la Première Ministre de l’époque avait annoncéune « réforme en profondeur » de l’AAH. Certes, ladéconjugalisation de l’AAH a été mise en œuvre depuis le 1eroctobre 2023 – après une longue mobilisation des associations.Mais, depuis, aucune annonce n’a été faite pour lutter contre laprécarité des personnes en situation de handicap et de leursfamille et aidants. La précarité des personnes en situation dehandicap est d’autant plus aiguë dans les départements d’Outre-merque le montant de l’Allocation Adultes Handicapés n’est pas adaptéeà nos territoires. D’une part, la précarité est, de fait,institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05€ pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvretés’élève à 1216 €. D’autre part, il ne prend pas en comptel’incidence de la vie chère sur cette prestation qui n’est pas unminima social mais bien une ressource face à l’impossibilité dedisposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs,le Conseil de l’Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médiandes personnes en situation de handicap reste largement en-deçà decelui des personnes non handicapées. Ainsi, nous craignons que surl’autel des économies budgétaires se jouera l’aggravation de laprécarité des personnes en situation de handicap si leur allocationn’est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie de nosdépartements dits d’Outre- mer. La RSDAE (Restriction substantielleet durable pour l’Accès à l’Emploi) qui est examinée dans le cas oùles personnes ont un taux d’incapacité de 50 à 79% est un vraiproblème. Souvent l’AAH est supprimée alors que la personne n’aobtenu qu’un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi trèsprécaire. Dès que ce contrat se termine c’est de nouveau la galère.L’insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où letaux de chômage est aussi important et où les personnes avechandicap ont très souvent un très petit niveau de formation.
L’action 12 du programme 157 estabondée de 2 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sontprélevés hors titre 2 sur l’action 16 du programme 304. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.