ART. 49	N°II-2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2287
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les subventions accordéesaux associations engagées contre le mal-logement. À La Réunion, lemal-logement n’est pas un phénomène marginal : il touche desdizaines de milliers de personnes. Habitat insalubre, logementssurpeuplés, précarité énergétique, absence d’accès à un logementstable… Les situations sont multiples et traduisent une réalitésociale alarmante. Le taux de pauvreté est trois fois supérieur àcelui de la métropole, et les familles les plus fragilesvivent dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.Pourtant, une part très importante du parc de logement est inoccupécar certains propriétaires ne parviennent pas à remettre aux normesleur logement. Certaines agences comme les agences immobilières àVocation Sociale apportent une solution innovante à laproblématique du mal logement. En gérant des logements détenusessentiellement par des propriétaires privés pour les louer à desménages modestes qui bénéficient alors d’un statut de locataire deplein droit, elles mettent en oeuvre le droit au logement pourtous. Il est donc important que cette solution se démocratise etsoit soutenir pour que le droit au logement devienne une réalitéeffective. Cet amendement vise donc à garantir un budget pour lesacteurs pleinement mobilisés contre le mal-logement.
L’action 04 du programme 123 est abondée d’un million d’euros enAE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.