ART. 49	N°II-229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-229
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, Mme Simonnet, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En attendant les effets d’une véritable politique structurellede rénovation performante qui reste à engager, les aides d’urgencecomme le chèque énergie sont indispensables.
Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regarddu poids des factures qu’il tente d’alléger, le chèque énergie neprotège pas tous les ménages modestes en précarité énergétique.Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoirun revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommationinférieur à 11 000 € par an. De fait, le plafond est bien trop baset ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant endessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian(soit 1 288 € / mois / UC en 2025) ainsi que toutes les personnesse situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements trèsénergivores.
Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc êtreélargies, en élevant le plafond du revenu fiscal de référence à 17500 € par an, soit l’équivalent du SMIC.
200 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pourélargir le champ des bénéficiaires à montant constant. Le programmeest abondé dans ce sens. 
Un montant raisonnable et largement financé par la sortie dubouclier tarifaire, qui n’était pas ciblé socialement et qui auracoûté 44 milliards d’euros à la puissance publique en 2022 et2023. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer leprogramme « Service public de l’énergie ». Ils appellentle Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logementdes Défavorisés.