APRÈS ART. 77	N°II-2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2290
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’importance des carences en matière de gestion et deprévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et leslocaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapportanalyse les mesures de prévention des risques naturels mises enplace dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle desbiens en outre-mer et les moyens publics existants en matière degestion des aléas climatiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportévaluant l’importance des carences en matière de gestion et deprévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et leslocaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agitd’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeuxd’assurabilité des territoires ultramarins, notamment face auxcatastrophes naturelles. Dans le contexte des derniers évènementsclimatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoiresultramarins, le désengagement de la part de certains assureursfrançais de la couverture des dommages aux biens est devenu uneréalité qu’il n’est plus possible de nier. Dans une tribune publiéele 31 juillet 2025 dans Les Échos, la Fédération nationale dessyndicats d’agents généraux d’assurance (agéa), la Fédération desentreprises des outre-mer (FEDOM), le président de la délégationoutre-mer de l’Assemblée nationale et la présidente de ladélégation sénatoriale aux outre-mer alertaient sur la criseassurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, enparticulier s’agissant de la couverture des biens à usageprofessionnel. En effet, si les problèmes  d’assurance et deréassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récentedes évènements climatiques et des situations d’émeutes a créé uneprise de conscience pour les assureurs en place que ces régionsn’étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait ethypothéquant ainsi l’avenir économique et social des territoiresd’outre-mer. Cependant, les services de l’État ne semblent pasdisposer de données relatives au taux de couverture assurantielledes biens particuliers et professionnels en outre-mer. D’ailleurs,le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques,conduit par Monsieur Thierry Langreney, ne mentionne pas lesdifficultés d’assurance des biens dans ces régions. Face à cettesituation, le risque est de laisser les compatriotes ultramarinssans solution assurantielle pour les prochaines années.