APRÈS ART. 80	N°II-2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2291
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluerl’opportunité de suspendre le paiement des cotisations imposées parles Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les TPE et PME ensituation de défaillance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À La Réunion, les TPE/PME composentplus de 90 % du tissu économique pourvoyant croissance et emploipour le territoire. Toutefois, l’insularité et l’éloignement sontdes facteurs ne permettant pas la stabilité à long terme de bonnombre d’entre elles. Ainsi, l’Institut d’Émissions des Outre-merdresse un constat alarmant : entre juin 2024 et juin 2025, 2 605défaillances d’entreprises sont enregistrées dans les territoiresd’outre-mer. Le nombre de procédures est ainsi en hausse de 10,8 %(après +11,2 % au 1er trimestre 2025). En 2024, cette hausse étaitprincipalement portée par La Réunion. Les trois secteurs les plustouchés dans les DOM sont les services (36 %), la construction (24%) et le commerce (18 %), suivis de l’hébergement-restauration (10%). L’IEDOM déplore également que : « la progression est ainsi plusrapide qu’en France entière où le rythme de croissance desdéfaillances continue de ralentir (+8,2 % avec 67 340 procédures).» Effet loupe de ce qui peut se passer en Hexagone, il est urgentque le Gouvernement agisse afin d’éviter cette hécatombe. Cerapport vise donc à étudier les possibilités de freiner lesdéfaillances d’entreprises par des mesures préventives.