ART. 49	N°II-2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2292
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le projet de loi de finances de 2026 prévoit d’acter une baissede 20% de l’enveloppe PACEA (Parcours Contractualiséd’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie) soit une chute de52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026. Si cette décisionest actée, elle serait délétère pour les Missions localesultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, entant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes(66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une populationtotale de 116 000 jeunes dans cette tranche d’âge, cela représenteun taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisserl’enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leurinsertion et leur perspective de trouver du travail d’autant que95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce quilimite les capacités d’absorption en emploi et en alternance.
À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEAchaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avecMayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) àutiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisseuniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pourcompenser l’inefficacité d’autres régions. C’est une doubleinjustice : nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Noussommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommespunis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisses’applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et nonà ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement lesmoyens confiés. Ainsi, un maintien de l’enveloppe à son état 2025est demandé afin de ne pas pénaliser l’action des Missions localesultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction desbesoins exprimés et des sous-consommations constatées.
L’action 02 du programme 138 est abondé de 5 millions d’euros enAE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 06 duprogramme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.