APRÈS ART. 71	N°II-2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2296
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’importance des carences en matière de gestion et deprévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et leslocaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapportanalyse les mesures de prévention des risques naturels mises enplace dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle desbiens en outre-mer et les moyens publics existants en matière degestion des aléas climatiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernementde remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance descarences en matière de gestion et de prévention des aléasclimatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnelsdans les territoires ultramarins. Il s’agit d’un amendement d’appeldestiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité desterritoires ultramarins, notamment face aux catastrophesnaturelles.
Dans le contexte des derniers évènements climatiques majeurs quiont frappé plusieurs territoires ultramarins, le désengagement dela part de certains assureurs français de la couverture desdommages aux biens est devenu une réalité qu’il n’est plus possiblede nier. Dans une tribune publiée le 31 juillet 2025 dansLes Échos, la Fédération nationale des syndicats d’agents générauxd’assurance (agéa), la Fédération des entreprises des outre-mer(FEDOM), le président de la délégation outre-mer de l’Assembléenationale et la présidente de la délégation sénatoriale auxoutre-mer alertaient sur la crise assurantielle en cours dans denombreux territoires ultramarins, en particulier s’agissant de lacouverture des biens à usage professionnel. En effet, si lesproblèmes d’assurance et de réassurance en outre-mer sontanciennes, la multiplication récente des évènements climatiques etdes situations d’émeutes a créé une prise de conscience pour lesassureurs en place que ces régions n’étaient plus rentables,entraînant un risque accru de retrait et hypothéquant ainsil’avenir économique et social des territoires d’outre-mer.
Cependant, les services de l’État ne semblent pas disposer dedonnées relatives au taux de couverture assurantielle des biensparticuliers et professionnels en outre-mer. D’ailleurs, le rapportde mission sur l’assurabilité des risques climatiques, conduit parMonsieur Thierry Langreney, ne mentionne pas les difficultésd’assurance des biens dans ces régions. Face à cette situation, lerisque est de laisser les compatriotes ultramarins sans solutionassurantielle pour les prochaines années.