APRÈS ART. 69	N°II-2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2299
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II de l’article 69, les mots « La date d’effet des mesuresréglementaires prises sur le fondement du présent article est fixéeau 1er janvier 2025 » sont supprimés. 
Remplacer par : « La date d’effet des mesures réglementaires derévision tarifaire est fixée au 1er janvier 2026.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétroactivité fiscale et tarifaire porte atteinte au principede sécurité juridique et compromet la confiance des investisseurs,des prêteurs et des primes d’assurance. Les contrats S6 et S10 ontété conclus dans un cadre légal sécurisé et ont permis lastructuration de la filière photovoltaïque française etultramarine. Une révision rétroactive au 1er janvier 2025 créeraitun précédent déstabilisant pour l’ensemble des investissements dansla transition énergétique.