APRÈS ART. 69	N°II-2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2300
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
Après l’article L. 314-18, il estinséré un article L. 314-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-18-1. – I. Lesinstallations de production d’électricité à partir d’énergiesolaire photovoltaïque dans les ZNI dont les contrats d’achatconclus en application de l’arrêté du 10 juillet 2006 (S6) ou del’arrêté du 12 janvier 2010 (S10) arrivent à échéance peuventbénéficier d’un nouveau contrat d’achat ou de complément derémunération dans le cadre d’un projet de repowering, sous réservedu respect des conditions suivantes :
1° L’installation fait l’objetd’une remise à niveau technique permettant d’augmenter sa puissanceet son rendement énergétique ;
2° Le projet de repowering estengagé avant le 1er janvier 2028 (ou 2029).
II. Les tarifs d’achat ou decomplément de rémunération applicables à ces installations fontl’objet d’arrêtés spécifiques du ministre chargé de l’énergie, prisaprès avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ces tarifstiennent compte :
1° Des investissements réduits liésà la conservation de la maîtrise foncière et de l’existence d’unraccordement ;
2° De l’objectif d’assurer unecontinuité de production entre la fin du contrat initial et la miseen service de l’installation modernisée ;
3° De la nécessité de maintenir leproductible photovoltaïque existant, notamment dans les zones noninterconnectées.
III. Pour les installationsphotovoltaïques au sol d’une puissance supérieure à 1 MWbénéficiant d’un projet de repowering au sens du présent article,les procédures d’autorisation sont simplifiées :
1° L’obligation de permis deconstruire est remplacée par une déclaration préalable complétantl’autorisation initiale au regard de la réglementation qui était envigueur, lorsque l’emprise au sol de l’installation existante n’estpas augmentée de plus de 20% ;
2° L’étude d’impactenvironnementale est remplacée par une simple mise à jour del’étude initiale si l’emprise au sol évolue dans la limite de 20%soumis au cas par cas de l’avis de l’autorité environnementale. Ily a exemption de l’étude d’impact et de l’avis de l’autoritéenvironnementale lorsque les caractéristiques du projet ne sont passubstantiellement modifiées ;
3° L’avis de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) n’est pas requis pour les projets derepowering.
IV. Dans l’attente de la mise enservice de l’installation modernisée, les installations dont lecontrat d’achat arrive à échéance peuvent bénéficier d’un tarif detransition fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie,permettant d’assurer une continuité de production.
V. Les modalités d’application duprésent article, notamment les conditions techniques du repoweringet les critères d’éligibilité, sont précisées par décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du vieillissement du parc photovoltaïque,particulièrement aiguë dans les zones non interconnectées comme LaRéunion, nécessite un cadre réglementaire spécifique pour lerepowering. Sans dispositif adapté, 91 MW de puissancephotovoltaïque risquent de disparaître à La Réunion d’ici 2030,compromettant les objectifs de la PPE en vigueur et d’autonomieénergétique et de verdissement du mix électrique. Le maintien de ceproductible local constitue un enjeu majeur pour ne pas mettre enpéril les progrès réalisés en matière de transitionénergétique.