APRÈS ART. 69	N°II-2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2301
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 311-10 du code de l’énergie est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitaincontinental, les cahiers des charges des appels d’offres prévoientune famille spécifique dédiée au repowering des installationsphotovoltaïques existantes, dont la puissance annuelle minimaleappelée est fixée en fonction des puissances arrivant à échéance decontrat dans les cinq années à venir. Cette puissance s’ajoute auxpuissances appelées pour les autres familles afin d’atteindre lesobjectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les puissances appelées dans les appels d’offres photovoltaïquesen ZNI sont actuellement calées sur les objectifs fixés par la PPEen faisant l’hypothèse du maintien des puissances déjà installées.Le renvoi des porteurs de projets de repowering vers ces appelsd’offres, sans augmentation des puissances appelées, reviendrait àmettre en concurrence les anciennes installations avec les nouveauxprojets et à renoncer ainsi en partie aux objectifs de la PPE envigueur. Une famille spécifique avec une puissance appeléesupplémentaire est indispensable.