ART. 49	N°II-2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2306
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	5 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	5 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les besoins d’assistance pour lesélèves en situation de handicap s’intensifient mais les moyens quivont avec ne suivent pas. En effet, si plus de 1000 enfantsréunionnais ont leur notification MDPH, les besoins en ressourceshumaines peinent à répondre aux attentes et poussent de nombreuxélèves à ne pas avoir une scolarité “normale” en dépit de la loi du11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.Aujourd’hui, ce sont pratiquement 900 jeunes avec une notificationIME qui n’y sont pas faute de place. Contraints, ils sontscolarisés dans des établissements qui prennent en compte leursbesoins mais sans être complètement adapté. La création d’uninstitut médico-éducatif devient donc vital afin de garantir auxjeunes élèves une scolarité à la hauteur de leurs besoins et deleur suivi scolaire. 
Cet amendement vise donc à abonder de 5 millions l’action 1 duprogramme Soutien de la politique de l’Éducation nationale. Cescrédits sont prélevés sur l’action 5 du programme 143. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.