ART. 81	N°II-231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-231
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition supprime lesbilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnelde formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraudeinitiées depuis 2022 ont mis en avant la part disproportionnée,parmi les établissements fraudeurs, des organismes proposant desbilans de compétences, le Gouvernement propose simplement desupprimer l’éligibilité des bilans de compétences au comptepersonnel de formation.
Plutôt que de cibler les véritablesfraudeurs, l’État choisit la solution la plus facile : punir toutle monde, y compris ceux qui travaillent sérieusement, respectentles normes, investissent dans la qualité et obtiennent d’excellentsrésultats auprès de leurs bénéficiaires. Ces centres de bilan ontpourtant dépensé des milliers d’euros pour se conformer auxexigences qualité imposées par l’État, précisément pour luttercontre la fraude. Aujourd’hui, les structures exemplaires se voientmises dans le même sac que les fraudeurs. L’État, incapable dedistinguer les escrocs des professionnels, choisit la punitioncollective au lieu du discernement.
Pour toutes ces raisons, cetamendement supprime l’alinéa 5 du présent l’article.