APRÈS ART. 80	N°II-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2311
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L.531-1 du Code du travail est ainsi modifié :
”L’accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi a pourobjet de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi despersonnes qui, rencontrant des difficultés particulièresd’insertion professionnelle, ont besoin d’un accompagnement socialet d’une formation. A cette fin, l’Etat peut conclure desconventions avec des organismes compétents. Ces conventions,notamment les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, intègrent uncoefficient correcteur régional afin d’inclure le surcoûtterritorial, le taux de couverture, le contexte socio-économique etla consommation des crédits.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les baisses consécutives desbudgets des Missions locales compromettent grandement ledéploiement de leurs missions et des ressources humainesnécessaires à la bonne exécution de leur objectifs. En effet, sielles ont pour but d’accompagner des jeunes en recherched’insertion dans la vie professionnelle, elles font face à descontraintes budgétaires qui menacent leur existence. Ainsi, entre2025 et 2026, si la baisse de 13% venait à être actée soit uneperte de 1,980 millions d’euros pour La Réunion, les conséquencesen seraient particulièrement désastreuses pour nos jeunes dont 5280 se verraient ne pas bénéficier d’un accompagnement essentiel àleur insertion. La présente modification portant sur la ConventionPluriannuelle d’Objectifs (CPO) envisage ainsi de mieux prendre encompte les réalités de chaque région face aux coupes prévues afind’avoir des ajustements financiers cohérents en fonction desbesoins des Missions locales. Si les négociations actuelles entrel’État et l’Union Nationale des Missions Locales, prévoit d’élargirsignificativement le public cible des Missions Locales(renforcement du repérage des jeunes décrocheurs, accompagnementintensifié des travailleurs handicapés, prise en charge desprimo-arrivants, accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSAjeunes), les moyens afférents n’y sont pas corrélés laissantprésager une surcharge de travail sans contrepartiesolide. Pourtant, les répercussions d’un affaiblissement desmoyens des Missions locales n’est plus à prouver. Si un conseilleren Mission Locale coûte environ 45 000 € par an et accompagne enmoyenne 60 jeunes vers une sortie positive (emploi, formation,alternance), le retour sur investissement social est de l’ordre de1 pour 10 sur 5 ans, et de 1 pour 50 sur 20 ans. Le coût annuel desjeunes pour l’état NEET est de 22,1 Milliards d’euros. Le coûtéconomique de la baisse des financements est considérable carchaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEETreprésente au minimum 12 000 € de coût annuel pour la collectivité– sans compter les conséquences sociales et humaines à long terme :exclusion durable, reproduction de la pauvreté, dégradation de lasanté, montée des tensions sociales et des risques de délinquance.Par ailleurs, avec une perte estimée de 44 ETP sur le réseauréunionnais, ce sont près de 5300 jeunes qui ne pourront plusbénéficier d’un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.L’équation est implacable : économiser 2 millions aujourd’hui,c’est perdre 63 millions en 1 an. Cet amendement vise donc à mieuxprendre en considération les réalités de chaque région disposant deMissions locales afin que les aides qui leur sont octroyées soientadaptées à leurs besoins.