ART. 49	N°II-2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2313
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Acter une baisse de 20% de l’enveloppe PACEA (ParcoursContractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie) soitune chute de 52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026 seraitune décision particulièrement délétère pour les Missions localesultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, entant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes(66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une populationtotale de 116 000 jeunes dans cette tranche d’âge, cela représenteun taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisserl’enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leurinsertion et leur perspective de trouver du travail d’autant que95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce quilimite les capacités d’absorption en emploi et en alternance. À LaRéunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaqueannée. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, laGuyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliserintégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenserl’inefficacité d’autres régions. C’est une double injustice : noussommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plussollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Unelogique de péréquation juste voudrait que la baisse s’appliqueuniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux quidémontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés.Ainsi, un maintien de l’enveloppe à son état 2025 est demandé afinde ne pas pénaliser l’action des Missions locales ultramarinesainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoinsexprimés et des sous-consommations constatées.
L’action 03 du programme 102 est abondée de 10 millions en AE etCP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 36 duprogramme 155. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.