ART. 49	N°II-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2319
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 000 000	
Conditions de vie outre-mer	13 000 000	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer le budget de la continuitéterritoriale sur l’inflation. La vie chère reste le fléau numéro unpour tous les territoires ultramarins. À ce titre, LADOM est unopérateur avec des missions précises et un budget propre lui-mêmeen diminution. D’ailleurs, le rapport d’information de la sénatriceCatherine Conconne confirme une fois de plus que le budget de lacontinuité territoriale est infiniment inférieur à ce qui estconsacré à la Corse par habitant. En effet, alors même que la Corsebénéficie d’une vraie politique de continuité territoriale depuis1976, les territoires ultramarins ne sont inclus à cette politiqueque depuis 2003. Très concrètement, pour un Réunionnais, legouvernement consacre 16 euros par an alors même que les citoyenscorses bénéficient de 257 euros par an. C’est une inégalitéchoquante, une injustice de plus ! La continuité territoriale estun des modes de déplacement des populations ultramarines, notammentpour les Réunionnais.es qui sont contraints de se déplacer enHexagone pour trouver du travail ou pour tout autre motifpersonnel. Cette continuité est assurée par une agence étatiquequ’est LADOM sous forme de bon de voyage plafonnés à 300/400 eurospour le grand public et pris en intégralité pour les étudiantsboursiers. Dans le rapport susmentionné, les sénateurs font étatd’une dotation corse qui s’élève à 187 millions d’euros par andepuis 2009 pour une population d’environ 350 000 habitants, dont90 millions pour la seule continuité aérienne. En comparaison, lebudget alloué à la continuité territoriale pour l’ensemble des DROMs’élève à seulement 44 987 485 d’euros pour plus de 2,7 millionsd’habitants pour 2023. L’Aide à la Continuité Territoriale, ainsique les autres aides forfaitaires, présentent un inconvénientmajeur : elles ne s’adaptent pas au prix réel des billets. Lesmontants des bons sont censés couvrir 40% du prix des billets (50%depuis le 15 mars 2023). Toutefois, ce pourcentage n’est pascalculé sur la base du prix réel, ni sur celui du prix moyenconstaté, mais sur la moyenne du prix d’achat des billets d’avionpar les bénéficiaires de l’ACT. Pour reprendre les propos de YvesGoument, chargé de mission économie territoriale et économie dutransport aérien à la sous-direction des politiques publiques de laDGOM, « il ne s’agit donc ni d’un prix tout public ni d’un prix dehaute saison. Les populations aidées s’attachent effectivement àchoisir les billets les moins chers et leurs enfants bénéficient detarifs réduits. En conséquence, la moyenne des tarifs retenus estplutôt basse, selon les chiffres de LADOM :
- 688 euros en Guadeloupe ;
- 728 euros en Martinique ;
- 970 euros à La Réunion ;
- 2 061 euros en Nouvelle-Calédonie.
Les personnes éligibles à l’aide et ayant de très faiblesrevenus, sont aussi les plus sensibles au reste à charge etrecherchent autant que possibles les prix les plus bas (réservationtrès en avance, hors saison...) En somme, l’aide forfaitaire estcalculée sur la base d’un plancher bas. Cette méthode de calcul,protectrice pour les finances publiques, n’est en revanche pasadaptée à la réalité de la plupart des ultramarins qui ne peuventpas tous programmer leur déplacement six mois à l’avance ouéchapper à la haute saison. En sachant que 39% de notre populationvit en-dessous du seuil de pauvreté, il est impératif que le tauxde prise en charge soit élargi. Bien que la quote-part du bon deLADOM ait augmenté de 11 990 à 18 000, il est nécessaire de faireen sorte que le coût de l’inflation qui touche les populationsultramarines soit corrélé à cette enveloppe. La continuitéterritoriale doit être un droit garanti pour tous et la prise encompte du coût de la vie en est un critère essentiel. Il estessentiel que cette enveloppe soit indexée sur l’inflation pour quele coût de la vie soit réellement pris en compte dans cette aidepublique. Il est ainsi proposé de prévoir une enveloppe permettantd’indexer l’enveloppe dédiée à la continuité territoriale.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement d’appel prélève 13 000 000 euros de crédits en AE et enCP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 “EmploiOutre-mer” pour abonder l’action 3 “Continuité territoriale” duprogramme “Conditions de vie outre-mer”. Nous rappelons que nousappelons le Gouvernement à lever le gage.