APRÈS ART. 77	N°II-2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2324
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Ott, M. Descoeur, M. Proença, Mme Duby-Muller, M. Falorni, M. Bony, M. Barusseau, M. Rousset, M. Echaniz, Mme Morel et Mme Hadizadeh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasedu 2° du I de l’article L. 2334‑7 du codegénéral des collectivités territoriales, le montant :« 5,37 euros » est remplacé par le montant :« 6,44 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impactdirect sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires.Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de cesterritoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques etun soutien de la communauté nationale.
La dotation forfaitaire de la DGFintègre ainsi une bonification pour les communes de montagne auregard des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, lechangement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire,impacte durablement les écosystèmes naturels et les filièreséconomiques locales de montagne et impose des investissementsmassifs en matière de prévention des risques aux communes.
Les bilans dressés surl’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignentd’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagnepour faire face aux défis à venir. Aussi, il est proposé ici derehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans lecalcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficieen la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour lecalcul de la DSR, tel est l’objet du présent amendement.