ART. 49	N°II-2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2328
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	25 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25millions d’euros en AE et en CP :
·        du programme 101“Accès au droit et à la justice”, action 02 « Développement del’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;
·        vers le programme107 “Administration pénitentiaire”, action 01 « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice ».
L’action 02 du programme 101 finance principalement les maisonsde la justice et du droit, les dispositifs de médiation et d’«accès au droit », ainsi que diverses associations subventionnées àvocation éducative ou “citoyenne”.
L’action 02 du programme 101 « Développement de l’accès au droitet du réseau judiciaire de proximité » mobilise environ 15 M€ pourfinancer un ensemble hétérogène de structures (maisons de lajustice et du droit, conseils départementaux de l’accès au droit,dispositifs de médiation, associations de “citoyenneté”) dontl’efficacité reste très incertaine.
La Cour des comptes relève que « le pilotage resteinsuffisamment éprouvé » (Analyse de l’exécution budgétaire 2023 –Mission Justice, p. 38) et, déjà en 2022, dénonçait « la grandehétérogénéité des dispositifs et un pilotage insuffisant du réseaude l’accès au droit » (NEB 2022 – Mission Justice, p. 29-30). Cesconstats sont confirmés par le rapport du Sénat sur le PLF 2024,tome VII “Justice”, qui souligne que ces crédits « sont trèsmajoritairement consacrés à des partenaires associatifs dont latutelle demeure diffuse ».
Enfin, le Projet annuel de performance 2026 du ministère de laJustice admet que ces dispositifs « n’ont pas vocation à traiter ducontentieux », ce qui confirme leur faible impact sur la réponsejudiciaire. En somme, le programme 101 finance une architectureassociative coûteuse et mal évaluée, éloignée des prioritésrégaliennes de jugement, d’exécution et de sécuritépénitentiaire.
À l’inverse, le programme 107 est au cœur de la missionsouveraine de l’État : il finance la garde, le contrôle et lasécurité des personnes placées sous-main de justice.
Or, la densité carcérale dépasse 145 % dans plusieursétablissements, la pénurie d’agents de surveillance reste aiguë, etles besoins de maintenance et de sécurisation des sitespénitentiaires s’aggravent.
Ce transfert vise donc à réaffirmer la hiérarchie des priorités: moins de financements à des dispositifs périphériques et coûteux,davantage de moyens pour la sécurité, la prévention des évasions etla bonne exécution des peines, c’est-à-dire pour la crédibilité dela Justice républicaine.