ART. 49	N°II-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2329
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	400 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	400 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400000 euros en AE et en CP :
·        du programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 «Communication et relations internationales »,
·        vers le programme101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide auxvictimes ».
Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400000 euros en AE et en CP :
·        du programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 «Communication et relations internationales »,
·        vers le programme101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide auxvictimes ».
Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérentedes priorités dans l’emploi des crédits du ministère de laJustice.
L’action 11 du programme 310 finance diverses campagnes decommunication institutionnelle, des colloques, des partenariatsinternationaux ou encore des actions de sensibilisation autour denotions aussi vagues que « diversité », « inclusion » ou « valeursde la justice ».
Ces dépenses relèvent davantage du registre symbolique etdiplomatique que du fonctionnement concret des juridictions.
Dans un contexte de tension budgétaire et de détresse croissantedes victimes, il est de bon sens de réaffecter ces crédits versl’action 03 “Aide aux victimes”, qui soutient directement lesassociations et les dispositifs d’accueil, d’accompagnement etd’indemnisation.
Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communicationl’action, et de rendre à la justice sa mission première : protégeret réparer.