ART. 49	N°II-233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-233
présenté par
M. Taite et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Soutien des ministères sociaux(ligne nouvelle)	0	30 100 000	
TOTAUX	30 100 000	30 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notresolidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyensvulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation dehandicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesurede protection. Aux côtés des services mandataires et des préposésd’établissement, les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jourcette mission de confiance, dans un cadre exigeant, en lien directavec les juridictions. Leur engagement est total : ils gèrentplusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique,suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contreles maltraitances. 
La rémunération de ces professionnels n’a pas évolué depuis plusde dix ans. En effet, en 2014, l’Etat a fixé le coût de référence àà 142,95 € par mesure de protection et par mois. Auparavant ilétait indexé sur le SMIC horaire, ce qui n’est plus le cas.Si cetteindexation avait été maintenue au cours des onze dernières années,le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €, soit unécart de 24,65 %. Cette perte de valeur traduit un décrochagecroissant entre la rémunération et les responsabilités exercées etfragilise l’attractivité du métier. 
Le présent amendement propose, pour l’exercice 2026, derattraper l’ensemble du retard pris depuis 2014 dans l’indexationde leur rémunération et de donc de revaloriser de 24,65 % lescrédits qui leur sont spécifiquement dédiés dans l’action 16 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,soit +30,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. 
Conformément aux exigences de la LOLF, cet abondement est gagépar une diminution à due concurrence des crédits de l’action 31 «Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux ».