ART. 49	N°II-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2331
présenté par
M. Serva, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Baptiste, Mme Bellay et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages dubassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et àMarie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaztoxiques tels que l’hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac(NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biensmatériels des personnes : corrosion des composants métalliques, del’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre laGuadeloupe et l’Hexagone de +12% sur l’électroménager et +20% surle matériel de construction, cette usure accélérée des biens deconsommation, place les ménages guadeloupéens exposés à cesémissions de gaz dans des situations de grande précarité. Il est ànoter également que l’offre assurantielle en Outre-mer est peudéveloppée, ce qui ne permet pas aux victimes de ces dommagesd’être dédommagés. Ainsi, cet amendement vise à créer un fond degarantie ayant pour vocation d’indemniser les dommages causés surdes biens par l’émission de gaz des algues sargasses dans lesconditions définies par décret.  
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 €des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 €des CP de l’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de lamission « outre-mer ».