APRÈS ART. 72	N°II-2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2332
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluantles conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi quepour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, dutransfert à la direction générale des finances publiques de laliquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et lesrecettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux etsur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que lecalendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinéesà améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence desflux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectif simple : rétablir latransparence et la fiabilité du recouvrement des taxes d’urbanisme,dont dépendent directement les finances des Départements et lapérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et del’environnement (CAUE).
Depuis le transfert de la liquidation à la direction généraledes finances publiques, il est fait état d’une baisse inédite de lataxe d’aménagement. En 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a diminué d’environ 40%,  soit, selon les estimations des départements, un manque àgagner global d’environ 230 millions d’euros. 
Ni la conjoncture économique ni le changement du fait générateurne permettent d’expliquer de tels écarts, dont une part importanterésulte de dysfonctionnements de liquidation documentés par lerapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune(juin 2025).
Cette situation a d’ailleurs été explicitement reconnue par leministère de l’Économie et des Finances dans son communiqué du 29janvier 2025, indiquant que la DGFiP avait « rencontré desdifficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus »,difficultés « conduisant à ralentir les encaissements » et àdifférer une part significative des recettes « en 2025 ».
Le ministère y affirme également que « les redevables sont bienidentifiés (…) et les taxes dues seront (…) encaissées et reverséesaux collectivités ».
Or, près d’un an plus tard, aucun montant consolidé ni calendrierprécis n’a été communiqué, alimentant une incertitude budgétaireinacceptable pour les collectivités.
Ces anomalies fragilisent directement les politiques publiquesd’aménagement, de transition écologique et d’ingénierieterritoriale. Elles ont déjà conduit certains CAUE à réduire ouinterrompre leurs missions, alors même qu’aucun impact financiernégatif n’avait été annoncé lors de la réforme.
Un rapport du Gouvernement est donc indispensable pour établirprécisément :
- l’ampleur des écarts de liquidation ;
- leurs impacts concrets sur les budgets locaux et sur les CAUE;
- les mesures correctrices déjà engagées ;
- et le calendrier de recouvrement attendu.
Cette clarification est essentielle pour rétablir la confianceentre l’État et les collectivités et pour sécuriser les politiquespubliques locales dont dépend l’attractivité de nosterritoires.