ART. 49	N°II-2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2334
présenté par
Mme Bouquin, M. Guibert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Jolly, M. Limongi, M. Dessigny, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Joubert, Mme Dogor-Such, M. Patrice Martin, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Parmentier, M. Gery, Mme Lechon, Mme Ranc, M. Tonussi, M. Baubry, Mme Laporte, M. Dufosset, M. Giletti, M. Meizonnet, Mme Levavasseur, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Weber, M. Blairy, M. Lioret, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Muller, M. Bovet, M. Bernhardt, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Rancoule, Mme Blanc, M. Ballard, M. Humbert, Mme Griseti, M. Sabatou, Mme Rimbert, M. Christian Girard, Mme Martinez, M. Meurin, M. Rambaud, M. Emmanuel Taché, M. Fouquart, M. Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Gabarron, M. Guitton, M. Buisson, M. Perez, M. Boccaletti, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Lorho, M. Evrard, M. Allisio, M. Taverne, Mme Mélin et M. Pfeffer
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	500 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cabotage illégal fragilise gravement le secteur français dutransport routier. Des entreprises étrangères pratiquent uncabotage permanent déguisé, contournant les règles européennes etexerçant une concurrence déloyale vis-à-vis de nos transporteurssoumis à des charges sociales et fiscales plus lourdes. Cettesituation met en péril des milliers d’emplois et affaiblit nosentreprises locales.
En région Centre-Val de Loire, les 5 000 contrôles réalisés en 2023ont révélé 1 159 infractions, dont près de 70 % concernaient destransporteurs étrangers. La moitié portait sur le non-respect destemps de repos, illustrant à la fois la pression exercée sur leschauffeurs et les risques accrus pour la sécurité routière.
Cette seule région concentre 40 % des infractions nationales,preuve que lorsque les contrôles existent, la fraude estidentifiée. En 2023, sept sanctions administratives y ont permis derecouvrer 685 000 €, démontrant que le contrôle est aussi unesource de recettes publiques.
Renforcer ces moyens par une dotation supplémentaire de 500 000 €permettrait d’accroître la capacité de contrôle, de financer laformation et la coordination des équipes et d’améliorer les outilsde détection des fraudes.
Cet investissement modeste au regard du budget général est unlevier efficace pour restaurer une concurrence loyale, défendrel’emploi français, garantir la sécurité routière et faire respecterle droit européen.
Cet amendement propose donc de diminuer de 500 000 € les crédits duProgramme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables”, Action 7 “Pilotage,support, audit et évaluations” dont les crédits ont augmenté de 1,5millions d’euros pour augmenter de 500 000 € les crédits duProgramme 203 “Infrastructures et services de transports”, Action50 “ Transport routier” pour les missions de contrôle desréglementations du secteur routier.