AVANT ART. 49	N°II-234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-234
présenté par
M. Labaronne
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 	 	(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	60000 000	 	
Vieétudiante	 	 	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	 	 	
Recherche spatiale	 	60000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	 	 	
Recherche duale (civile et militaire)	 	 	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	 	 	
TOTAUX	60000 000	60000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compenser pour lesuniversités le coût de la mise en place de la Protection socialecomplémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, quireprésente environ +60 M€ en 2026 puis +100M par an en année pleine(c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités.
Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintesbudgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sansaugmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus,forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent,certaines d’entre elles, dans des situations déficitairespréoccupantes.
A titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées àl’université de Tours (Cas-Pensions, Protection socialecomplémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8millions d’euros en 2026, soit 3% de sa subvention accordée parl’État. C’est l’équivalent de 65 emploisd’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation enadoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la miseen place de la Protection sociale complémentaire (PSC) alors quel’État, par la voix de ses ministères dont celui de l’enseignementsupérieur et de la recherche, s’est explicitement engagé, dans lecadre de l’accord majoritaire négocié avec les organisationssyndicales représentatives et signé le 8 avril 2024, à compenserintégralement le coût de la participation employeur.
L’article 2 de l’accord prévoit en effet que « l’État compensele coût de cette participation pour les établissements publics etle Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et del’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subventionpour charges de service public».
La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablementet durablement les capacités des universités à exercer leursmissions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’àl’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution deleurs capacités d’accueil et de recherche.
Cet amendement propose de faire de même pour parvenir à unecompensation complète de la hausse du CAS « Pensions ». Pour cefaire, il renforce de 60 millions d’euros le programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire », plusprécisément son action 15 « Pilotage et support du programme », endiminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long termedes installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée parl’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gagefinancier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserverl’intégrité des autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université deTours.