ART. 49	N°II-2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2341
présenté par
M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Délégation de service public maritime à Saint-Pierre etMiquelon(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation deservice public maritime à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tout d’abord il s’agit desoutenir la très récente mise en service d’un transporteur maritimeNeoline, avec une ligne directeSaint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Avec cette continuité territorialec’est la possibilité rapide et efficace d’avoir un impact sur lavie chère sur notre territoire.    
Ensuite elle permet de valoriser ladécarbonation des transports maritimes français fonctionnant àl’énergie vélique, plus rapide, donc un transport moins cher pournotre archipel.
Cela s’inscrit aussi dans lanécessité d’une meilleure prise en compte par l’État del’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France Hexagonale, et pourSaint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financières etéconomiques qui en découlent notamment pour la population et lesentreprises de notre archipel.
Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire”Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon”et il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » pour la nouvelle ligne budgétaire”Délégation de service public maritime à Saint-Pierre etMiquelon”
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits de l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. 
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.