ART. 49	N°II-2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2342
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Bony, M. Le Fur, M. Rolland, M. Brigand, M. Liégeon et M. Duparay
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	44 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	44 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir une dotation de 44 millions d’euros au bénéfice duprogramme « Développement des entreprises et régulations », afind’assurer le financement, pour l’exercice 2026, du Fonds nationalde péréquation postal.
Ce fonds de péréquation a pourobjet de maintenir un réseau postal de proximité dans lesterritoires les plus fragiles, afin d’éviter les fermetures debureaux de poste et de garantir un égal accès au service public,notamment dans les zones rurales, de montagne, les quartiersprioritaires de la politique de la ville et les collectivitésd’outre-mer. Cette démarche s’inscrit dans le cadre contractuel2023-2025 conclu entre l’État, l’Association des Maires de Franceet La Poste, récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Élaboré en concertation avec laCommission départementale de présence postale territoriale duTerritoire de Belfort, le présent amendement tend à préserver lacontinuité et l’efficacité du service public postal, dont laqualité et l’accessibilité constituent des enjeux essentiels decohésion territoriale. La réduction des crédits prévue dans leProjet de loi de finances pour 2026 compromettrait en effet lefinancement des missions et des mesures d’adaptation portées parles CDPPT, au détriment des territoires les plus fragiles.
Dans le respect des règles derecevabilité financière et exclusivement à cette fin, il estproposé de diminuer à due concurrence les crédits du programme «Statistiques et études économiques », sans volonté de remettre encause le volume réel de ce dernier. L’auteur de cet amendementinvite en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.