ART. 49	N°II-2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2343
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	773 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Garantie universelle des loyers(ligne nouvelle)	773 000 000	0	
TOTAUX	773 000 000	773 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite instaurer une « Garantie universelle desloyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle,obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettraitd’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouvedans la difficulté.
Elle répond donc au problème despetits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupationde leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurslocataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif desexpulsions locatives et des risques qu’elles font courir auxfamilles qui en sont menacées.
En effet, ce dispositif consiste àfaire appliquer de manière concrète le droit constitutionnel aulogement opposable (DALO) en faisant de l’État le garant universelcontre les impayés de loyer.
Ce faisant, elle présente le doubleavantage de supprimer les expulsions locatives et de favoriserl’accès de tous, même des plus modestes ne disposant pas de garant,à un logement digne. Elle garantit donc le droit des locataires àaccéder à un logement digne, tout en sécurisant les propriétairesqui craignent les impayés de loyer. Elle a pour conséquence lasuppression des expulsions, qui représentent un coût important pourles pouvoirs publics (hébergement, accompagnement social despersonnes concernées…), en plus d’être autant de drames humainsinacceptables dans un pays riche comme le nôtre.
Par ailleurs, le corollaire decette mesure est la suppression des cautions privées demandéescomme condition de location, ce qui permettrait à beaucoup de gensd’accéder plus facilement à un logement.
Le coût de la mesure apparaît parailleurs raisonnable au regard des enjeux du droit au logement. Lamission confiée conjointement à l’Inspection générale des financeset au Conseil général de l’environnement et du développementdurable évaluait, dans son rapport de mars 2013, à 700millions d’euros le besoin de financement d’une garantieuniverselle des loyers étendue à 91 % du parc privé.
Pour cette estimation, la mission aretenu comme hypothèse principale un taux de sinistralité surl’ensemble du parc locatif privé de 2,5 %. Elle se basait surun loyer moyen à 650 euros (charges quittancées), une duréedes sinistres de huit mois en moyenne, des coûts de gestion de862 euros par dossier et un taux de recouvrement de7,5 %. Dans cette hypothèse, il s’agirait de traiter chaqueannée environ 125 000 dossiers. Ces taux d’impayés et derecouvrement paraissent raisonnables et reposent sur un objectif demaintien dans les lieux des locataires en situation d’impayés.
Le même rapport proposait d’autreshypothèses, dans lesquelles le coût de la garantie était moindre dufait d’une action proactive de l’Agence pour récupérer les loyersimpayés et d’un accompagnement social et juridique limité desbailleurs et des locataires.
In fine, le coût de la garantieuniverselle des loyers selon les différents paramètres (niveaumaximum de taux d’effort, traitement social et relogement deslocataires, financement des frais judiciaires) était estimé entre245 millions d’euros et 773 millions d’euros.
Selon les estimations duCommissariat Général à l’Environnement et au développement durable(CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenuslocatifs pourrait permettre de financer cette caisse.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide àl’accès au logement » pour venir abonder la nouvelle l’action01 du nouveau programme « Garantie universelle desloyers ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.