ART. 49	N°II-2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2345
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	5 960 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 960 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 960 000 000	5 960 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeparlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à larénovation thermique et annuler les coupes prévues par leGouvernement pour MaPrimeRénov’.
Le PLF 2026 poursuit les coupesdrastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements.La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros.Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement en 2024.
Ces coupes représentent une baissetotale de 1,4 milliard d’euros en deux ans par rapport au budgetinitial pensé dans le cadre de la réforme 2024, réforme qui visaitpourtant à soutenir plus fortement les rénovations performantes etl’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes, enréduisant fortement le reste-à-charge.
Les différentes coupes, suspensionset reculs budgétaires se font ainsi au moment justement où leschantiers tant attendus commençaient enfin à décoller. En effet lenombre de dossiers de rénovations d’ampleur déposésau 1er semestre 2025 était 3 fois plus élevé quedébut 2024 à la même période.
De plus, l’aide à la rénovationénergétique HLM de l’État est totalement supprimée en 2026. Alorsque l’ex-ministre Patrice Vergriete avait promis 400 M€ par anentre 2024 et 2026, l’aide s’est limitée à 178 M€ en 2024 puis en2025, avant de disparaître complètement. Cette suppressionintervient au moment même où les organismes HLM sont déjà étranglésfinancièrement et contraints d’arbitrer entre rénovationsénergétiques et créations de logements.
Ainsi, en septembre de cette année,l’État a de nouveau diminué les barèmes d’aide en recentrantMaPrimeRénov’ sur les logements-passoires, et versera dessubventions deux fois moins importantes qu’auparavant pour unménage modeste effectuant une rénovation performante.
Quant aux simples gestes, ilsseront largement recentrés sur la décarbonation, c’est-à-dire lechangement de chauffage pour installer une pompe-à-chaleur engénéral, plutôt que l’isolation du logement.
L’inconstance des dispositifsd’aide sème la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser destravaux de rénovation énergétique et décourage les professionnelsdu secteur.
Pourtant il y a urgence, la Francecomptait 4,2 millions de résidences principales classées passoiresénergétiques (F ou G)au 1er janvier 2024, soit 13,9 % duparc total, dont le rythme de rénovation demeure dramatiquementinsuffisant.
D’après les modélisations réaliséespar l’ADEME, le parc de logements devrait être constitué de80 % à 90 % de logements classés A et B en 2050, ce quicorrespond à une définition de « rénovation performante »(seuls 6 % des logements sont classés A et B en 2024).
La Stratégie Nationale Bas Carbonefixe un objectif de 300 000 rénovations d’ampleur annuellesjusqu’en 2030, contre moins de 100 000 atteintes aujourd’hui.Un tel budget entérine le fait que la massification de larénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacitéde la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique etclimatiques.
Dans un scénario de réchauffement à+4°C, la totalité du parc de logements serait considérée à hautrisque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, leslogements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont unindicateur de confort d’été « bon ». Une étude del’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc social sur 10souffraient de la chaleur dans leur logement.
En France, seulement 60 % deslogements sont pleinement équipés de protections solaires (sur lesfaçades sud, est et ouest). Installer des volets est pourtant leminimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leurlogement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et lachaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % deslogements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternativesobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.
Le secteur de la rénovationthermique est enfin un secteur pourvoyeur de nombreux emplois.250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans lesecteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’aprèsle scénario 2022 de négaWatt.
Ces fonds dédiés à la rénovationthermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avecune stabilité des investissements dans le temps, permettant lastructuration de la filière et la formation des professionnels.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de5,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aideà l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le Logement des Défavorisés.