ART. 49	N°II-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2347
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	12 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrerla baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pourpermettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion desterritoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessiveaux cabinets de conseil privés.
L’ANCT fait face à un problèmestructurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privésde consultants : ces derniers ont assuré 65 % desdossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022, tandisque la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à21 %.
En juillet 2022, le journalLibération avait mis en lumière ces pratiques, expliquant quel’agence consacrait un tiers de son budget à « payer trèscher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour desmissions vagues et des résultats peu qualitatifs. Des salariéstémoignent d’études « remises avec descopier-coller ».
Ce recours massif aux prestatairesexternes privés est directement lié à un manque d’effectifs del’ANCT. Un rapport du Sénat montre ainsi que pour 46 %des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui-ciétait « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieursprestataires externes ». Seulement 8 % de ces projetsavaient fait l’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner lescollectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cettecause ne possède pas les compétences internesnécessaires ?
La situation risque encore de sedégrader en 2026 puisque le PLF prévoit que une diminution de3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire avec unebaisse notable de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs.
En d’autres termes, la macronie tueles agences qu’elle a pourtant contribué à développer pour viderles ministères de leurs compétences. A la fin, ce sont lescollectivités et les services publics de proximité qui en payent leprix.
Nous proposons donc d’augmenter lescrédits de du programme 112 afin d’annuler la baisse des créditssouhaitée par le Gouvernement. Nous appelons de façon plus globaleà ce que l’ANCT puisse remplir pleinement sa missiond’accompagnement des collectivités territoriales.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 12 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 duprogramme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitatvers l’action 13 – Soutien aux Opérateurs du programme112 – Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire du programme.
Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire lesdépenses d’autres actions.