AVANT ART. 49	N°II-235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-235
présenté par
M. Labaronne
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 	 	(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120000 000	 	
Vieétudiante	 	 	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	 	 	
Recherche spatiale	 	 	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	 	120000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	 	 	
Recherche duale (civile et militaire)	 	 	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	 	 	
TOTAUX	120000 000	120000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié lecoût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions »pour les universités.
Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintesbudgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sansaugmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus,forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent,certaines d’entre elles, dans des situations déficitairespréoccupantes.
A titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées àl’université de Tours (Cas-Pensions, Protection socialecomplémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8millions d’euros en 2026, soit 3% de sa subvention accordée parl’État. C’est l’équivalent de 65 emploisd’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation enadoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de lahausse du CAS « Pensions » qui est relevée de quatre points pour laseconde année consécutive, passant de 78,28 % à 82,28 %. Lanon-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement etdurablement les capacités des universités à exercer leurs missionsde service public sur le territoire, questionnant jusqu’àl’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution deleurs capacités d’accueil et de recherche.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et del’Espace ayant récemment annoncé que l’État compenserait de moitiécette hausse, cet amendement propose de faire de même pour parvenirà une compensation complète de la hausse du CAS « Pensions ». Pource faire, il renforce de 120 millions d’euros le programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire », plusprécisément son action 15 « Pilotage et support du programme », endiminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long termedes installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée parl’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gagefinancier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserverl’intégrité des autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université deTours.