ART. 67	N°II-2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2350
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APLet supprime leur accès pour les étudiants extra-communautairesnon-boursiers.
Cet article 67 estparticulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dansson ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aidespersonnelles au logement et leurs bénéficiaires.
Tout d’abord, le gel des APL pour2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasseaujourd’hui largement les limites de la décence dans la mise àcontribution des plus pauvres aux économies budgétaires dupays.
Depuis 20 ans, les allocationslogement ont subi une succession ininterrompue de mesures dedévalorisation :
Absence de revalorisation desloyers-plafonds en 2004 puis 2006.
Gel du forfait charges entre 2002et 2007.
En 2012, le barème des APL estindexé non pas sur l’évolution de l’IRL, mais selon un tauxforfaitaire de 1 % calé sur la croissance.
En 2014, la revalorisation annuelleintervenue au 1er octobre (+0,57 %) etnon au 1er janvier, représente un manque àgagner de 9 mois pour les bénéficiaires.
Revalorisation de seulement0,75 % en 2017.
Absence de revalorisation en2018.
Depuis octobre 2017, les aidessont réduites forfaitairement pour tous les allocataires de5 € par mois, pour une économie annuelle de 400 millionsd’euros.
La « réduction de loyer desolidarité » (RLS) imposée par l’État depuis 2018 dans le parcsocial s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondante : 800millions d’euros d’économies en 2018, 900 millions en 2019, puis1,3 milliard d’euros chaque année (ramenée ponctuellement à 1,1milliard en 2025).
La loi de finances pour 2018prévoyait le gel des prestationsau 1er octobre 2018 au lieu de lesindexer sur l’inflation : 59 millions d’euros d’économies en2018 et 226 millions en 2019.
La revalorisation des aides aulogement est plafonnée à 0,3 % en 2019 et 2020.
En 2021, une nouvelle réformecalcule les APL sur la base des revenus des 12 derniers mois(et non plus des données fiscales en année N-2) avec uneactualisation des aides tous les 3 mois. Elle a contribué à uneforte diminution du nombre de foyers bénéficiaires entre 2020 et2022 (-7 %), qui s’est poursuivie en 2023 (-1,3 %). Enmoyenne cela représente une baisse des APL de 13 € parallocataire.
Enfin, en 2023, l’IRL est limité à3,5 % au lieu d’environ 5 % à cause de l’inflation, cequi a limité d’autant l’indexation des loyers certes, mais aussil’indexation des allocations logement à la charge de l’État.
Mises bout à bout, ce sont desmilliards d’euros d’économies qui ont été réalisées sur lesallocations logement et les personnes qui en dépendent pour seloger à peu près décemment.
Depuis 20 ans, on assiste audécrochage entre les aides personnelles au logement et les dépensessupportées par les ménages, qui s’explique principalement par lesactualisations de barèmes insuffisants et aléatoires. Les loyersmoyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et2022. Les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aidesn’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2023, 77 % desallocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs ouéquivalents aux loyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001et 72 % en 2010) : 89 % dans le parc privé,62 % dans le parc public.
C’est beaucoup trop : cela netient plus !
À ce gel inacceptable, cetarticle prévoit également une mesure discriminatoire contre lesétudiants extracommunautaires.
Sans aucune justification, ilpropose d’exclure les étudiants extracommunautaires non-boursiers.Cette mesure toucherait l’écrasante majorité des étudiantsétrangers.
En 2023‑2024, on comptait environ313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’aprèsCampus France. Une minorité seulement sont éligibles aux boursessur critères sociaux, représentant moins de 10 % des étudiantsextracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmesd’information et études statistiques). Il s’agit donc del’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leursdroits aux APL si cet article venait à être adopté.
Pourtant, les étudiants étrangerssont confrontés à une précarité bien plus importante. Sans bourseet privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à uneprécarité financière majeure. En 2023, 41 % des étudiantsétrangers déclaraient éprouver des difficultés financières tellesqu’il leur était impossible de faire face à leurs besoins(alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’aprèsl’Observatoire de la Vie Étudiante, contre 15 % des étudiantsde nationalité française.
Un quart des étudiants étrangersbénéficient d’une aide alimentaire, un tiers n’ont pas fait lademande mais souhaiteraient y avoir accès, enfin 1 étudiantétranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisonsfinancières.
En matière de logement, lesétudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à unlogement digne et abordable, pour des raisons financières,accueillis par un parc privé dont les prix sont plus élevés.
Des bailleurs vont même louer leurlogement plus cher sur le seul critère de la nationalité, encomparaison à des étudiants français logés dans le même immeubleselon l’étude MalvenuEs en France, 2018.
Beaucoup d’étudiants étrangers netrouvent pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue,ou survivent via des hébergements précaires.
Supprimer l’accès aux APL pour lesétudiants étrangers constituerait une attaque grave du droit aulogement pour tous, instituant une forme de préférence nationale,et entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoiresdes étudiants concernés : abandon d’études, précaritérenforcée, voire des situations de sans-abrisme.
Revoir à la baisse les conditionsd’accueil des étudiants internationaux qui payent déjà des fraisd’inscription différenciés jusqu’à 16 fois supérieur ne peut cevoir autrement que comme une discrimination pure et simple.
Fidèle à nos idéaux humanistes, etaux côtés des syndicats étudiants comme l’Union Etudiante ou delutte pour le droit au logement comme la Fondation pour le Logementdes Défavorisés, nous demandons la suppression de cetarticle.