ART. 49	N°II-2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2351
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	300 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe LFI propose de programmer la construction de 15 000logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochainesannées, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à lacrise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs deprécarité chez les jeunes.
La population étudiante n’a cesséde croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE),la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en1990 et plus de 2,7 millions en 2019‑2020, dont environ700 000 boursiers. Or, le logement demeure le premier poste dedépense pour ces publics : en moyenne, un étudiant consacre413 euros au loyer et 115 euros aux frais liés aulogement. Ces coûts sont particulièrement élevés à Paris(638 €) et en petite couronne (567 €), contre 407 €dans les grandes villes et 343 € dans les agglomérationsmoyennes.
Cette charge financière pèselourdement sur la vie quotidienne : toujours selon l’OVE(2023), 20 % des étudiants déclarent ne pas pouvoir faire faceà leurs besoins essentiels (loyer, alimentation, énergie, etc.),26 % connaissent des fins de mois difficiles, 32 % ontété à découvert au moins une fois et 12 % ont subi des retardsou des impayés de factures. Ces chiffres illustrent une précaritéstructurelle qui appelle une réponse publique forte.
Pourtant, la production delogements étudiants stagne, voire recule : on comptait7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021.En 2022, seuls 2 990 logements supplémentaires ont vu le jourdans le réseau des CROUS, dont 1 586 en maîtrise d’ouvragedirecte et 1 404 réalisés par des bailleurs sociaux, selon lerapport d’activité du CNOUS. Ces volumes sont très en deçà desbesoins réels.
Le présent amendement vise donc àmassifier la construction de résidences universitaires, engarantissant leur accessibilité financière. La moitié de laprogrammation annuelle serait réalisée en maîtrise d’ouvragedirecte par les CROUS, avec un renforcement conséquent des moyensalloués au CNOUS (soit une multiplication par 4,5 de leur capacitéde production actuelle). L’autre moitié serait assurée par lesbailleurs sociaux, avec un financement complémentaire via le FNAP,afin qu’un tiers des logements produits le soient en PLAI,véritable garantie d’un loyer très social.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide àl’accès au logement » pour venir abonder l’action 01« construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le Logement des Défavorisés.