ART. 49	N°II-2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2352
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	15 332	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15 332	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 332	15 332	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députésLFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la priseen charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, àdestination des personnels des services intégrés d’accueil etd’orientation (SIAO)
Les SIAO sont des servicesessentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logementadapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidiendes femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitterleur foyer pour se mettre à l’abri. Les problématiques et lesbesoins de ces femmes sont spécifiques, différents de ceux d’autrespopulations pouvant faire appel aux SIAO.
Les SIAO sont l’un des maillonsdans le parcours des femmes victimes de violences conjugales, et laqualité de leur prise en charge à cette étape de leur parcours estsouvent déterminante dans leur capacité à se défaire durablement dela situation de violences.
Au cours des 5 prochainesannées, la Fondation des femmes estime que 1 111 personnelsdes SIAO (soit 11 ETP en moyenne par SIAO) devraient être formésaux violences conjugales et à l’accompagnement de ce publicspécifique, ce qui représente un budget annuel de15 332 euros.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de15 332 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 4 « Réglementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables »
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.