ART. 49	N°II-2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2354
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	2 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe LFI propose de porter à 2milliards d’euros par an, de 2025 à 2029, le budget de l’Agencenationale de l’habitat (Anah). Cet effort budgétaire vise à luipermettre d’assurer pleinement son rôle de pilote de la politiquedu logement, en particulier dans la lutte contre l’habitat indigneet la rénovation énergétique des bâtiments.
Ces moyens supplémentaires permettraient à l’Anah d’assumer denouvelles missions prioritaires.
Fixer un objectif national de résorption de 60 000 logementsindignes par an, afin de rénover l’ensemble du parc insalubre enune décennie.
Transformer l’Anah en véritable agence nationale des travauxd’office, habilitée à intervenir directement sur délégation del’autorité compétente pour financer, conduire et recouvrer lestravaux, dans le respect de critères de salubrité et de performanceécologique. Cette évolution permettrait de mutualiser les moyens auniveau national, d’appuyer les collectivités et servicesdéconcentrés souvent dépourvus de ressources suffisantes, et derenforcer la péréquation territoriale.
Il s’agit également de coordonner un plan massif de rénovationécologique des logements et bâtiments publics, anciens comme neufs,en mettant l’accent sur la qualité des travaux et les économiesd’énergie.
Enfin, nous pourrons mettre en œuvre une politique spécifique àdestination des copropriétés dégradées, en lien avec les bailleurssociaux et les collectivités, incluant la possibilité de rachatspublics pour les propriétaires en difficulté.
En renforçant ses moyens et ses compétences, l’Anah deviendraitun acteur central d’une politique nationale de l’habitatambitieuse, écologique et sociale, capable d’agir efficacementcontre les passoires thermiques et les situations de logementindigne.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 2 milliards d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 02 du programme 109 “aide à l’accès au logement” pourvenir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.