ART. 49	N°II-2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2355
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travauxconcernant l’adaptabilité des logements, afin que les plusprécaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux partiescommunes via MaPrimeAdapt’.
Il y a vingt ans, la loidu 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées posait un principe clair : garantir à toutes ettous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession dedérogations, amplifiées par la loi ELAN de 2018, a considérablementaffaibli cette ambition. Seuls 20 % des logements neufsdoivent désormais être accessibles, tandis que les autres sontsimplement qualifiés d’« évolutifs ».
Cette régression a eu desconséquences dramatiques. Aujourd’hui, plus d’une personnehandicapée sur deux rencontre des difficultés d’accès à un logementadapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et àpeine 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parcsocial, les personnes en situation de handicap attendent près de 27mois pour obtenir un logement adapté. Le Défenseur des droitsrappelle que 53 % des discriminations dans la recherche delogement sont liées au handicap ou à l’état de santé.
La précarité aggrave encore cesinégalités. De nombreux ménages modestes renoncent à engager destravaux d’adaptation faute de moyens suffisants. Le dispositifMaPrimeAdapt’, créé en 2024 pour simplifier les aides àl’adaptation du logement, constitue un progrès, mais il resteinsuffisant. Les plafonds de prise en charge ne couvrent pas latotalité des dépenses nécessaires pour les ménages les plusfragiles, et le dispositif exclut encore les parties communes(escaliers, halls, accès extérieurs), pourtant essentielles àl’autonomie et à la mobilité des personnes concernées.
Or, le droit au logement, reconnucomme objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision duConseil constitutionnel du 19 janvier 1995, impliquel’accès à un logement digne et adapté à chacun. En l’état actuel,l’État n’en garantit pas l’effectivité pour les personnes ensituation de handicap ou en perte d’autonomie.
Cet amendement vise donc à rendreMaPrimeAdapt’ réellement universelle et sociale, en portant laprise en charge des travaux d’adaptation à 100 % pour lesménages les plus précaires, afin d’éliminer tout reste à charge.Nous voulons également l’éligibilité aux travaux réalisés dans lesparties communes des immeubles collectifs, pour faciliter lacirculation et l’accès aux logements adaptés.
Cette mesure répond à un enjeud’égalité, de dignité et de solidarité. Elle permettrait deprévenir la perte d’autonomie, de favoriser le maintien à domicileet de lutter contre l’isolement et la dépendance.
En renforçant et en étendantMaPrimeAdapt’, la France pourrait enfin renouer avec l’esprit de laloi de 2005 et avec ses engagements internationaux, notamment laConvention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées,qui impose de rendre l’environnement bâti accessible à toutes ettous.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialiséeset dispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville » pour venirabonder l’action 04 « Réglementation, politique technique etqualité » du programme Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat.
de la construction Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par laLOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous nesouhaitons évidemment pas réduire.