ART. 49	N°II-2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2356
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	73 250 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	73 250 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	73 250 000	73 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe dugroupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pourl’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif demise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre2025 et 2029.
Constituent un habitat indigne« les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitationet impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dontl’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risquesmanifestes pour leur sécurité physique ou leur santé ». Pluslargement, l’habitat indigne recouvre toute situation de logementincompatible avec la dignité humaine.
Or, la France compte encore environ600 000 logements privés indignes, selon la Fondation pour lelogement des Défavorisés. Celle-ci souligne dans son rapport2024 que, malgré l’ampleur du problème, les politiques publiquesrestent très insuffisantes : l’Anah ne finance chaque annéeque 13 000 à 15 000 subventions pour la lutte contrel’habitat indigne, tandis qu’en 2022, seuls 578 travaux d’officeont été réalisés et 2 216 arrêtés de mise en sécurité ont étépris. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour éradiquerle parc indigne existant.
Pour accélérer la résorption del’habitat indigne, il est indispensable d’accorder des aidesdirectes aux propriétaires occupants et bailleurs pour financer lestravaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes etd’assurer une ingénierie technique, sociale et administrative desopérations, d’accompagner les ménages dans leurs démarchestechniques, financières et juridiques et enfin de soutenir lescollectivités locales dans l’exercice de leurs compétences enmatière de lutte contre l’habitat indigne.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de7,325 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement les crédits de l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »pour venir abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitatindigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.