APRÈS ART. 81	N°II-236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-236
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L.6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L.6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismeschargés de la gestion du compte personnel de formation estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant,l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel deformation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi supprimele 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, ce quiaurait pour effet d’exclure ce dispositif du champ du CPF.
Pourtant, le bilan de compétences constitue un outil essentielde sécurisation des parcours professionnels, mobilisé chaque annéepar près de 100 000 actifs, notamment des salariés en reconversionou confrontés à l’usure professionnelle. Pour un coût moyend’environ 1 900 euros, il représente près de 6 % des dossiers CPFet 7 % des montants mobilisés.
Ses effets sont bien documentés :
- prévention du chômage de longue durée ;
- orientation professionnelle éclairée avant tout engagement enformation ;
- cohésion territoriale, grâce à un maillage présent dansl’ensemble du pays ;
- accès renforcé à la reconversion pour les femmes et les salariésles moins qualifiés, largement majoritaires parmi lesbénéficiaires.
Supprimer ce levier serait contre-productif : cela entraîneraitdavantage d’erreurs d’orientation et d’abandons de formation,générateurs de surcoûts pour les finances publiques.
Par ailleurs, l’article 81 introduit un mécanisme réglementairede plafonnement des actions éligibles au CPF. 
Le maintien du bilan de compétences au sein du périmètre du CPFpermettra ainsi son encadrement par décret, comme pour lavalidation des acquis de l’expérience ou la préparation au permisde conduire, en cohérence avec l’objectif de maîtrise des dépensespoursuivi par le Gouvernement.
Il s’agit donc de préserver un droit faiblement coûteux mais àtrès forte utilité sociale et professionnelle, garantissant unegestion plus efficiente du CPF.