ART. 49	N°II-2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2361
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	30 000 000	
TOTAUX	0	30 000 000	
SOLDE	-30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communicationsmobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) etl’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin deréaliser des économies de fonctionnement significatives et derenforcer la cohérence de la gouvernance numérique de lasécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer lacoordination entre les deux grands projets structurants que sont leRéseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18-112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et deréduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le mêmeniveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millionsd’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées aufinancement de mesures concrètes en faveur de la sécuritécivile, notamment l’acquisition et le développement de moyensaériens de lutte contre les incendies, l’achat de kitsd’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré auxpactes capacitaires, ou encore la création d’un fondsd’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crisesmajeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National,visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité dudispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action n° [14] :”Fonctionnement, soutien et logistique” du programme n°161 :”Sécurité civile”.