ART. 49	N°II-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-237
présenté par
M. Mazars, M. Rousset, M. Midy, Mme Vignon, Mme Marsaud, Mme Delpech, Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion et Mme Melchior
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 300 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	12 300 000	
TOTAUX	12 300 000	12 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de majorer de 12,3 millionsd’euros les crédits de la sous-action « Tiers-lieux » de l’actionn° 12 « Soutien au développement des territoires » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire », afin de rétablir pour 2026 une enveloppe totale de 13millions d’euros, à hauteur des crédits ouverts en loi de financesinitiale pour 2025, et ainsi pérenniser la politique publique desoutien aux tiers-lieux.
Ces crédits supplémentaires visent à maintenir un dispositifnational de financement des tiers-lieux et à soutenir lesstructures régionales qui accompagnent leur développement et leurprofessionnalisation.
Les tiers-lieux sont devenus un pilier de la revitalisationéconomique, sociale et culturelle des territoires.
Ils génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion:
• 377 000 personnes formées ;
• 30 000 emplois directs ;
• 50 000 structures économiques hébergées ;
• 13 millions de participants aux activités proposées.
Selon le Baromètre 2023 de France Tiers-Lieux, près d’un tiersdes tiers-lieux mènent des actions d’économie circulaire (réemploi,réparation, recyclage, circuits courts), et près d’un autre tiersdéveloppent des projets d’insertion socio-professionnelle, soitprès de la moitié engagés dans des démarches sociales ouenvironnementales structurées.
Leur nombre est passé de 1 800 en 2019 à 3 500 en 2023, etcontinue de croître pour répondre aux vulnérabilitésterritoriales.
Ils sont implantés en métropole comme en outre-mer, enparticulier dans les petites villes et les territoires ruraux, oùils progressent plus rapidement : 34 % se situent dans des communesde moins de 20 000 habitants (ANCT, Bilan 2024).
Depuis 2019, 407 Fabriques de territoire (62 M€) et 100Manufactures de proximité (30 M€) ont été soutenues, via desfinancements pluriannuels de 50 000 à 250 000 € sur troisans.
75 % des Fabriques de territoire labellisées lors des troisdernières vagues se trouvent dans des communes de moins de 20 000habitants, notamment dans les quartiers prioritaires et lesterritoires ruraux.
Les tiers-lieux répondent à des besoins essentiels : inclusionnumérique, insertion professionnelle, apprentissage par le faire,alimentation durable, accès à la santé, médiation culturelle.
Ils sont également un levier majeur de revitalisation économique :alors que 62 % des communes françaises ne disposent plus d’aucuncommerce de proximité, 25 % des Fabriques de territoire, et 31 % enmilieu rural, proposent des activités de type commercial ouartisanal à fort ancrage local.
Leur utilité sociale est reconnue : 75 % des élus locauxvalorisent leur rôle dans la lutte contre l’isolement et lerenforcement du lien social.
Il est donc nécessaire de poursuivre cette politique publique,au regard de la valeur sociétale et territoriale ajoutéequ’apportent les tiers-lieux. 
Le soutien financier de l’État demeure indispensable pourpérenniser et professionnaliser ces lieux qui offrent des servicescollectifs essentiels dans les territoires fragiles.
Cette politique publique est pleinement cohérente avec d’autresdispositifs structurants de l’État :
Villages d’avenir, Petites villes de demain et Action cœur deville, rattachés au programme 112 ;
le Plan Culture et Ruralité (43 % des Fabriques ruralesdéveloppent des activités culturelles) ;
et le Plan Quartiers 2030.
Plus largement, les tiers-lieux contribuent à accélérer lestransitions écologique, numérique et sociale dans lesquelles laFrance s’est résolument engagée.
En 2026, il s’agira :
de préserver les dispositifs de soutien dans les territoiresfragiles, pour renforcer les coopérations locales et déployer dessolutions de transition justes ;
de maintenir les moyens d’ingénierie des tiers-lieux et descollectivités, notamment pour accompagner les projets susceptiblesd’émerger après les élections municipales ;
et d’appuyer la structuration du mouvement national et régionaldes tiers-lieux, à travers les réseaux et associations qui assurentla formation, l’ingénierie et la mutualisation d’outilsindispensables à leur professionnalisation.
Un financement à hauteur de 13 millions d’euros dans le PLF 2026pour la sous-action « Tiers-lieux » permettra ainsi de préserverl’existence même d’une politique publique utile, à fort impactsocial, économique et territorial, qui fait ses preuves depuis cinqans.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Associationnationale des tiers-lieux (ANTL) et ESS France, qui fédèrent lesacteurs engagés dans le développement et la structuration dumouvement des tiers-lieux à l’échelle nationale et régionale.
Pour garantir la recevabilité financière, cette majoration estgagée par une minoration équivalente des crédits du programme 162“Interventions territoriales de l’État”, tout en invitant leGouvernement à lever ce gage afin de ne pas compromettre d’autresactions stratégiques de ce programme.